Les Plafonds de ressources de la loi Pinel 2018

Pour bénéficier du dispositif Pinel, la location doit être consentie en faveur de locataires ayant des ressources inférieures à un certain seuil à la date de conclusion du bail. Les plafonds de ressources d'un programme Pinel des locataires sont fixés par décret et sont mentionnés à l’article 2 terdecies D de l’annexe III au CGI, plafonds de ressources qui sont révisés chaque année au 1er janvier.

Quels sont les plafonds de ressources des programmes Pinel ?

Destinée à combler le déficit de logements, la Loi Pinel doit permettre au plus grand nombre de trouver un logement et comporte donc un plafonnement de ressources du locataire. Les ressources du locataire sont appréciées à la date de signature du bail et ne doivent pas excéder les plafonds ci-dessous en fonction du lieu de location.

Plafonds de ressources loi Pinel
Programme neuf Pinel : Les plafonds de ressources

Pour les baux conclus en 2018 dans le cadre de la Loi Pinel, les ressources du locataire doivent être inférieures aux plafonds suivants :

Composition du foyerZone A1Zone AZone B1Zone B2
Personne Seule (PS)37 508 €37 508 €30 572 €27 515 €
Couple (C), marié ou non56 058 €56 058 €40 826 €36 743 €
PS ou C avec 1 pers. à charge73 486 €67 386 €49 097 €444 187 €
PS ou C avec 2 pers. à charge87 737 €80 716 €59 270 €53 344 €
PS ou C avec 3 pers. à charge104 390 €95 553 €69 725 €62 753 €
PS ou C avec 4 pers. à charge117 466 €107 527 €78 579 €70 721 €
Par pers. suppl. à partir de la 5ème13 087 €11 981 €8 766 €7 888 €

Le dispositif Pinel 2018, qui se veut social, impose que les revenus du locataire (au sens "foyer fiscal") n’excèdent pas des plafonds fixés par décret en fonction de la localisation du logement. Cependant, cette limitation est minime puisqu’environ 75% des salariés français sont éligibles.